Membres
La commission comprend neuf (9) membres permanents dont :
• Un (1) Magistrat élu par ses pairs ;
• Un (1) Avocat élu par ses pairs ;
• Un (1) Représentant élu des Organisations de défenses des Droits Humains et de promotion de la démocratie ;
• Une (1) Représentante élue des Associations Féminines de Défenses des Droits de la Femme ;
• Un (1) Représentant élu des Syndicats des Travailleurs
• Un(1) Enseignant-Chercheur ou Chercheur élu des Universités de Sciences Sociales
• Un (1) Représentant élu des Organisations Paysannes
• Deux (2) Représentants désignés par l’Assemblée Nationale
Les Membres de la Commission portent le titre de Commissaires